Conditions générales de vente

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d'une part JOBATHOME ACADEMY dénommé le « Vendeur » et d'autre part le « Client » ou « Apprenant », est constitué :

• Des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
• Des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci-après les « Conditions Particulières de Vente »,

Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l'accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l'objet du Contrat.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.

Pour les formations en e-learning, l'article 16 des présentes Conditions Générales de Vente prime sur les autres articles en cas de contradiction.

Article 1 – Réservation

Vous pouvez réserver vos places à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, la formation, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

Dans l'hypothèse où la formation tant en présentiel qu'en distanciel se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l'environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, JOBATHOME ACADEMY ne sera pas responsable d'un quelconque dysfonctionnement.

Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Article 2 – Inscription

L'inscription doit se faire sous forme d'un bon de commande à adresser par email à votre interlocuteur commercial ou sur notre site: Jobathome Academy

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
• Adresse e-mail du Client et/ou Apprenant si elle est différente de l'adresse principale,
• Nom et prénom du ou des Apprenants,
• Intitulé de la formation ou référence Jobathome Academy,
• Dates de la formation,
• Lieu de la formation,
• Montant de la commande,

Article 3 – Convocation

Dès réception du bon de commande, l'inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux Clients et/ou Apprenants inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au Client et/ou Apprenant. À défaut d'e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.

Article 4 – Annulation - Rétractation

Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quinze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 15 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.

Pour sa part, Jobathome Academy se réserve la possibilité d'annuler une formation en cas de nombre d'inscrits insuffisant, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les Apprenants inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ne seront pas remboursés.

Article 5 – Supports de cours - Ressources matérielles

L'utilisation des documents remis lors des cours est reste la propriété de Jobathome Academy. Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite.

Le client s'assure et s'engage à avoir toutes les ressources nécessaires (matériels, équipements informatiques…) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.

Article 6 – Non sollicitation

Le Client et/ou Apprenant s'engagent à ne pas solliciter et/ou recruter, directement ou indirectement, le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de Jobathome Academy avec qui il aurait été en contact à l'occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s'applique au personnel salarié de Jobathome Academy ainsi qu'aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

Article 7 – Règles d'usage de l'internet

Le Client et/ou Apprenant qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l'internet. Notamment le Client et/ou le Apprenant reconnaît :

• Qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait du site
• Que la communication de ses éléments d'identification est faite sous sa propre responsabilité
• Qu'il a connaissance de la nature d'Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
• Qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d'accéder correctement au site
• Qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, Jobathome Academy n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l'usage du site et/ou d'internet et/ou de virus.

Article 8 – Responsabilité

Jobathome Academy s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Jobathome Academy ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Jobathome Academy. Jobathome Academy n'est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou Apprenants ni des dommages causés au matériel des clients et/ou Apprenants.

Jobathome Academy ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Jobathome Academy, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Article 9 – Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. Jobathome Academy ne pourra être tenue responsable de modifications d'échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Article 10 – Facturation

Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Toute formation commencée est considérée comme dû dans son intégralité.

Article 12 – Conditions de paiement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte. Pour qu’une inscription à une formation soit effective, un acompte de 30% du montant de celle-ci devra être versé au moment de l'inscription.

Article 13 – Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de Jobathome Academy, d'une indemnité forfaitaire minimale de 50 000 FCFA pour frais de recouvrement.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par Jobathome Academy sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Apprenant et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Apprenant et le traitement des contrats de formation.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Apprenant a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Jobathome Academy, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Jobathome Academy par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu'une autorisation du Client et/ou Apprenant ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Jobathome Academy s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Apprenant.

Article 15 – Attribution de compétences

Les contrats émis par Jobathome Academy sont soumis au droit camerounais. Tous litiges survenant entre Jobathome Academy et le client, et qui ne pourraient être réglés à l'amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Douala quel que soit le siège ou la résidence du client.